Conditions générales de vente de Tepee Design
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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part « Tepeedesign», et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Tepeedesign dénommées ci-après « le client ». Tepeedesign peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Tout client de Tepeedesign reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées
« CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou tout paiement d’une facture Tepeedesign vaut acceptation des CGV.

 

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de Tepeedesign et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Tepeedesign et de ses clients.

 

Article 3 : Prestations

Tepeedesign propose à ses clients de la conception graphique, de la décoration/ design d’espace et des conseils en matière de décoration d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Tepeedesign s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à Tepeedesign des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de Tepeedesign, des ajustements pourront être apportés aux documents remis.
Dans le cadre des prestations étude personnalisée, le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable comprendra notamment un plan d’aménagement à l’échelle, des croquis et/ou dessins 3D, une liste d’idées concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires ou bien des conseils oraux selon le type de prestations choisies. Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement d’espace et de décoration mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution.
Tepeedesign n’étant pas un bureau d’étude, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier toutes les cotes. De plus Tepeedesign ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations ni de malfaçons de mise en œuvre, ni responsable de la réalisation des travaux. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment possédant une assurance en conséquence.
Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d’idées n’engage nullement la responsabilité de Tepeedesign en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.

 

Article 4 : Responsabilités

Lorsque Tepeedesign n’est pas maître d’ouvrage et lorsqu’il n’est pas le maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, Tepeedesign n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Tepeedesign dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Lorsque Tepeedesign intervient sur le suivi des réalisations, un contrat des clauses générales et particulières est signé entre le Maître de l’ouvrage et le Maître d’œuvre Tepeedesign et une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile et décennale est fournie. Tepeedesign recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 5 : Statut entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL

Mme Sophie Garnier exerce sous le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée , il est rappelé que l’entreprise Sophie Garnier EIRL est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ; en application de l’article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat. Mentions légales N° SIRET 51824903200013 APE 7111Z.

 

Article 6 : Facture et règlement

Les règlements se font au nom de Mme Garnier Sophie par chèque ou virement ou en espèce contre reçu.
Les factures doivent être réglées le jour même de la remise des documents. Tout versement d’acompte vaut pour acceptation du devis 7 jours après réception de ce dernier, si le contrat venait à être rompu après cette échéance des débours seront calculés pour dédommagement.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Paiement du précompte (charges sociales)

 

Article 7 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire : Montpellier.

 

Article 8: Clause limitative de responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de Tepeedesign serait engagée elle ne peut l’être au-delà d’un certain seuil ne pouvant excéder 500€ maximum.

 

Article 9 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

 

Article 10 : Illustrations et Autorisation de reproduction

Tepeedesign est propriétaire des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du client, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Tepeedesign, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Tepeedesign, à des fins promotionnelles. Tepeedesign pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Tepeedesign s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Tepeedesign sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tepeedesign.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représenté sur le site internet de Tepeedesign sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de Tepeedesign, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

 

Article 12 : Aire géographique

Prestations à domicile
Les frais de déplacement à domicile sont compris pour un rayon de 30 km autour de Montpellier. Sinon, seront ajoutés des frais supplémentaires calculés dans le devis.

 

Article 13 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 14 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 15 : Travail par correspondance

Pour tout travail par correspondance Tepeedesign demande un acompte de 60% à la commande et le paiement du solde avant l’envoi du dossier par mail (format PDF) payables par virement. En contrepartie Tepeedesign accepte que soit apporté sur le dossier envoyé des ajustements. Le client s’engage à fournir tous les éléments et détails utiles pour la bonne réalisation du dossier par mail et à répondre à toutes les questions qui lui seront posées.

 

Article 16 : Pénalités de retard

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Les pénalités de retard courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera due de plein droit et sans formalité par le client professionnel en situation de retard. Elle viendra s’ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article